Arrêté du 25 juin 1980
Article 2 de l'Arrêté du 25 juin 1980 portant approbation des dispositions générales du règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public (ERP).
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 15 août 1980
Ces dispositions seront applicables aux différents types d'établissements trois mois après la date de publication des dispositions particulières à chacun de ces types.
Commentaires • 2
[…] annexes des habitations, sont assujettis, sans effet retroactif au titre VI de l'arrete interministeriel du 31 janvier 1986, pris en application de l'article R111-13 du code de la construction et de l'habitation. […] De leur cote, […] ce qui rend inoperant ce reglement pour les parcs (article 2, arrete du 25 juin 1980). […] Reponse. - Le texte relatif aux dispositions particulieres applicables aux parcs de stationnement recevant du public a l'article GN 1 du reglement de securite contre l'incendie des etablissements recevant du public (arrete du 25 juin 1980 modifie) est actuellement en cours d'elaboration. […] Dans l'attente de la parution de ce texte, les concepteurs, constructeurs, […]
Lire la suite…Décisions • 3
[…] 68-03-03-02-02 […] Considérant qu'aux termes de l'article R.123-19 du du code de la construction et de l'habitation : « Les établissements sont, en outre, quel que soit leur type, classés en catégories, […] qu'aux termes de l'article GN 1 du règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public approuvé par arrêté du 25 juin 1980 modifié : « 1. Les établissements sont classés en types, selon la nature de leur exploitation : (…) L Salles d'auditions, de conférences, de réunions, de spectacles ou à usage multiple ; / (…) N Restaurants et débits de boissons (…) 2. a) En outre, pour l'application du règlement de sécurité, […]
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[…] 2. Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis au juge des référés que le permis de construire délivré le 23 décembre 2011 par le maire de Missècle portait sur la construction d'un établissement recevant du public ; qu'en vertu des dispositions de l'article L. 425-3 du code de l'urbanisme, ce permis tenait lieu, par suite, […] que, saisi de moyens mettant en cause le respect, par ce permis de construire, de certaines dispositions de l'arrêté du 25 juin 1980 portant approbation des dispositions générales du règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public, pris en application du code de la construction et de l'habitation, […]
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3. Tribunal administratif de Polynésie française, 1ère chambre, 13 décembre 2022, n° 2200217
[…] 2°) de mettre à la charge de la Polynésie française la somme de 250 000 F CFP au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] alors que le projet en litige relève du 1er groupe pour lequel le calcul de l'effectif théorique est défini par l'article A. 514-1 du même code qui renvoie expressément à l'arrêté du 25 juin 1980 modifié portant approbation des dispositions générales du règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public (ERP) applicable en Polynésie française.
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[…] tels que définis à l'article R. 123-2 du code de la construction et de l'habitation (CCH), […] les articles PE 2 et PE 27 de l'arrêté du 25 juin 1980 portant approbation des dispositions générales du règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les ERP précisent qu'un membre du personnel ou un responsable au moins doit être présent en permanence lorsque l'établissement est ouvert au public dans les bâtiments à usage d'hébergement qui ne relèvent d'aucun type défini à l'article GN 1 et qui permettent d'accueillir plus de 15 et moins de 100 personnes n'y élisant pas domicile. […] Elles sont applicables sur l'ensemble du territoire national et il revient aux constructeurs, […]
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