Arrêté du 25 juin 1980 portant approbation des dispositions générales du règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public (ERP).

Sur l'arrêté

Entrée en vigueur : 15 août 1980
Dernière modification : 22 novembre 2023

Commentaires84


blog.landot-avocats.net · 17 janvier 2024

Le 19 septembre dernier, nous signalions au sein du présent blog qu'était publié le matin même un arrêté du 11 septembre 2023 modifiant l'arrêté du 25 juin 1980 portant approbation des dispositions générales du règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public (ERP ; NOR : IOME2315408A), et que revoici :

 

blog.landot-avocats.net · 27 novembre 2023

appartenir aux types M, N, O et W des établissements recevant du public au sens de l'article GN 1 de l'arrêté du 25 juin 1980 portant approbation des dispositions générales du règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public. […]

 

Village Justice · 4 octobre 2023

La transition vers l'économie circulaire du secteur de la culture s'accélère, avec une part croissante de réemploi des éléments de scénographie (matériaux mais aussi éléments d'aménagement ou de décoration et mobiliers). On rappellera notamment le projet de décret AGEC [1] qui devrait être prochainement publié et qui augmente la part de mobiliers de scénographie de réemploi à acquérir pour l'Etat et les collectivités. Mais cette accélération est aujourd'hui freinée par des considérations techniques, logistiques, économiques mais aussi juridiques. L'un des freins majeurs à la …

 

Décisions3


1Tribunal administratif de Montreuil, 27 juin 2013, n° 1201883

Annulation — 

[…] Vu le code général des impôts ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu l'arrêté du 25 juin 1980 modifié portant approbation des dispositions générales du règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

 

2Conseil d'État, 1ère sous-section jugeant seule, 12 décembre 2012, 358070, Inédit au recueil Lebon

Rejet — 

[…] Vu le code de l'urbanisme ; Vu le code de la construction et de l'habitation ; Vu l'arrêté du 25 juin 1980 portant approbation des dispositions générales du règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique :

 

3Tribunal administratif de Polynésie française, 1ère chambre, 13 décembre 2022, n° 2200217

Rejet — 

[…] 6. Si M. D se prévaut des dispositions de l'article A. 514-5 du code précité pour contester le calcul de l'effectif théorique du futur établissement retenu par la commission de sécurité, il résulte des dispositions susmentionnées que l'article A. 514-5 du même code ne concerne que les établissements recevant du public du 2ème groupe conformément à l'article D. 512-4 de ce code, alors que le projet en litige relève du 1er groupe pour lequel le calcul de l'effectif théorique est défini par l'article A. 514-1 du même code qui renvoie expressément à l'arrêté du 25 juin 1980 modifié portant approbation des dispositions générales du règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public (ERP) applicable en Polynésie française.

 

Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).

Versions du texte

Le ministre de l'intérieur,
Vu le code de la construction et de l'habitation, et notamment l'article R. 123-12 ;
Vu l'avis de la commission centrale de sécurité,
Arrête :

Article 1

Sont approuvées les dispositions générales ci-jointes du règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public.

Article 2

Ces dispositions seront applicables aux différents types d'établissements trois mois après la date de publication des dispositions particulières à chacun de ces types.

Article 3

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.