Arrêté du 27 décembre 1982 RELATIF A LA COMMISSION NATIONALE DE REPARTITION PREVUE A L'ARTICLE 3 DU DECRET N° 82-639 DU 22 JUILLET 1982.
Sur l'arrêté
| Entrée en vigueur : | 18 janvier 1983 |
|---|---|
| Dernière modification : | 18 janvier 1983 |
Vu la loi n° 79-1129 du 28 décembre 1979 portant diverses mesures de financement de la sécurité sociale, et notamment son article 20 ;
Vu le décret n° 82-639 du 22 juillet 1982 instituant une remise conventionnelle pour les pharmaciens en application de l'article 20 de la loi n° 79-1129 du 28 décembre 1979 ;
Vu l'avis de la caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés,
La commission prévue à l'article 3 du décret n° 82-639 du 22 juillet 1982 est composée ainsi qu'il suit ;
Au titre du régime général des travailleurs salariés de l'industrie et du commerce et des régimes qui lui sont rattachés.
Trois représentants de la caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés.
Au titre des autres régimes.
Deux représentants de la caisse centrale de secours mutuels agricoles ;
Un représentant de la caisse nationale d'assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles.
Les membres de la commission ci-dessus énumérés ont voix délibérative. En cas de partage des voix, le président a voix prépondérante.
Un représentant de l'agence centrale des organismes de sécurité sociale assiste aux réunions de la commission avec voix consultative.
Le ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale désigne le président de la commission nationale de répartition.