Arrêté du 27 décembre 1982
Article 3 de l'Arrêté du 27 décembre 1982 RELATIF A LA COMMISSION NATIONALE DE REPARTITION PREVUE A L'ARTICLE 3 DU DECRET N° 82-639 DU 22 JUILLET 1982.
Chronologie des versions de l'article
Version18/01/1983
Entrée en vigueur le 18 janvier 1983
Le ministre chargé de la sécurité sociale, le ministre chargé du budget et le ministre chargé de l'agriculture sont représentés à la commission par des commissaires du Gouvernement.
Commentaire • 0
Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.
Décision • 0
Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.