Arrêté du 9 février 1988
Article 1 de l'Arrêté du 9 février 1988 relatif au registre du commerce et des sociétésAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Version12/02/1988
Entrée en vigueur le 12 février 1988
La tenue du registre par le greffier comprend la conservation et la mise à jour :
- du fichier alphabétique des personnes physiques et morales immatriculées dans le ressort du tribunal ;
- de la collection des dossiers individuels ;
- de la collection des dossiers annexes.
Le fichier alphabétique peut être tenu selon un procédé informatique.
- du fichier alphabétique des personnes physiques et morales immatriculées dans le ressort du tribunal ;
- de la collection des dossiers individuels ;
- de la collection des dossiers annexes.
Le fichier alphabétique peut être tenu selon un procédé informatique.
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