Arrêté du 9 février 1988
Article 11 de l'Arrêté du 9 février 1988 relatif au registre du commerce et des sociétésAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Version12/02/1988
Entrée en vigueur le 12 février 1988
Les déclarations sont faites en deux exemplaires sur des documents conformes aux modèles enregistrés par le centre d'enregistrement et de révision des formulaires administratifs.
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