Arrêté du 9 février 1988
Article 21 de l'Arrêté du 9 février 1988 relatif au registre du commerce et des sociétésAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Version12/02/1988
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Version04/07/1998
Entrée en vigueur le 4 juillet 1998
Modifié par : Arrêté 1998-07-02 art. 14 JORF 4 juillet 1998
Le greffier appose sur chaque dossier d'immatriculation et pour la seule gestion de ces dossiers un numéro de gestion composé des chiffres de l'année en cours, suivi de la lettre A s'il s'agit d'une personne physique, de la lettre B s'il s'agit d'une personne morale commerçante autre qu'un groupement d'intérêt économique, de la lettre C s'il s'agit d'un groupement d'intérêt économique, de la lettre D s'il s'agit d'une personne morale non commerçante autre qu'un groupement d'intérêt économique et d'un numéro d'ordre chronologique annuel.
Le numéro de gestion est porté sur les formules d'inscription modificative ou de radiation constituant le dossier, sur les actes des sociétés classés en annexe ainsi que sur le fichier du registre du commerce et des sociétés.
Ce numéro est utilisé dans les rapports entre les greffes et l'Institut national de la propriété industrielle.
Le numéro de gestion est porté sur les formules d'inscription modificative ou de radiation constituant le dossier, sur les actes des sociétés classés en annexe ainsi que sur le fichier du registre du commerce et des sociétés.
Ce numéro est utilisé dans les rapports entre les greffes et l'Institut national de la propriété industrielle.
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