Arrêté du 9 février 1988
Article 26-1 de l'Arrêté du 9 février 1988 relatif au registre du commerce et des sociétésAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Version04/07/1998
Entrée en vigueur le 4 juillet 1998
Est créé par : Arrêté 1998-07-02 art. 18 JORF 4 juillet 1998
Le greffier qui procède à l'immatriculation du nouvel exploitant d'un fonds de commerce et constate que le précédent exploitant n'a pas effectué la formalité correspondante de radiation ou de modification procède comme il est dit au deuxième alinéa de l'article 34 du décret du 30 mai 1984 précité.
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