Arrêté du 9 février 1988
Article 29 de l'Arrêté du 9 février 1988 relatif au registre du commerce et des sociétésAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Version12/02/1988
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Version04/07/1998
Entrée en vigueur le 4 juillet 1998
Modifié par : Arrêté 1998-07-02 art. 20 JORF 4 juillet 1998
Les extraits du registre du commerce et des sociétés sont délivrés par les greffiers conformément à un modèle approuvé par le comité de coordination et publié au Bulletin du registre du commerce et des sociétés.
Les extraits, ainsi que les copies et les imprimés de déclaration portent, lorsqu'il y est indiqué, conformément à l'article 8 (A, 4°) du décret du 30 mai 1984 précité, qu'il n'a pas été fait de contrat de mariage, la mention suivante : La mention relative à l'absence de contrat de mariage ne signifie pas que le régime légal français est applicable.
Ces formules peuvent être soit imprimées, soit éditées automatiquement avec les mêmes rubriques que l'imprimé disposées dans le même ordre, soit résulter de la duplication de la demande d'immatriculation.
Les extraits, ainsi que les copies et les imprimés de déclaration portent, lorsqu'il y est indiqué, conformément à l'article 8 (A, 4°) du décret du 30 mai 1984 précité, qu'il n'a pas été fait de contrat de mariage, la mention suivante : La mention relative à l'absence de contrat de mariage ne signifie pas que le régime légal français est applicable.
Ces formules peuvent être soit imprimées, soit éditées automatiquement avec les mêmes rubriques que l'imprimé disposées dans le même ordre, soit résulter de la duplication de la demande d'immatriculation.
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