Arrêté du 9 février 1988
Article 33 de l'Arrêté du 9 février 1988 relatif au registre du commerce et des sociétésAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Version12/02/1988
Entrée en vigueur le 12 février 1988
Les greffiers et l'Institut national de la propriété industrielle sont habilités à répondre à toute demande statistique.
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