Arrêté du 9 février 1988

Article 34 de l'Arrêté du 9 février 1988 relatif au registre du commerce et des sociétésAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version12/02/1988

Version04/07/1998

La référence de ce texte après la renumérotation du 21 janvier 2009 est l'article : Code de commerce. - art. A123-67 (V)

Entrée en vigueur le 4 juillet 1998

Modifié par : Arrêté 1998-07-02 art. 22 JORF 4 juillet 1998

Sous réserve des dispositions de l'article 71 du décret précité, les greffiers et l'Institut national de la propriété industrielle sont habilités à répondre à des demandes relatives à des inscriptions radiées.
Toutefois, au terme d'un délai de cinq ans, l'Institut national de la propriété industrielle peut ne conserver les documents que sur un support de substitution fiable et durable.

Entrée en vigueur le 4 juillet 1998
Modifié par :	Arrêté 1998-07-02 art. 22 JORF 4 juillet 1998

Sortie de vigueur le 21 janvier 2009
Abrogé par :	Arrêté du 14 janvier 2009 - art. 3 (V)

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