Arrêté du 9 février 1988
Article 36 de l'Arrêté du 9 février 1988 relatif au registre du commerce et des sociétésAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Version12/02/1988
Entrée en vigueur le 12 février 1988
L'Institut national de la propriété industrielle délivre les renseignements sur les immatriculations et autres opérations s'y rapportant concernant les registres du commerce d'Algérie jusqu'au 30 juin 1962.
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