Arrêté du 28 décembre 1965
Article 1 de l'Arrêté du 28 décembre 1965 fixant les conditions d'exercice du contrôle économique et financier de l'Etat sur l'office national des forêts
Chronologie des versions de l'article
Version01/01/1966
Entrée en vigueur le 1 janvier 1966
Est créé par : Arrêté 1965-12-28 JORF 6 janvier 1966 rectificatif JORF 18 janvier 1966 en vigueur le 1er janvier 1966
Le contrôleur d'Etat auprès de l'office national des forêts a une mission générale de contrôle de la gestion de l'établissement et la surveillance de toutes les opérations susceptibles d'avoir directement ou indirectement une répercussion économique et financière.
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