Article 3 de l'Arrêté du 25 octobre 1983 PRIS POUR L'APPLICATION DES ARTICLES 27 ET 46 DU DECRET N° 83-744 DU 11 AOUT 1983.

A titre transitoire et dans l'attente de la production des tableaux prévus à l'article 27 du décret susvisé du 11 août 1983, les établissements mentionnés à l'article 1er font parvenir à la caisse régionale d'assurance maladie des travailleurs salariés, au cours du premier mois de chaque trimestre civil, un état de ventilation par service et par discipline médicale des journées d'hospitalisation enregistrées au cours du trimestre précédent.