Arrêté du 23 décembre 1981 RELATIF A LA CREATION AUPRES DE LA COMMISSION INTERMINISTERIELLE DE L'INFORMATIQUE D'UN COMITE CONSULTATIF DE L'INFORMATIQUE DANS LE DOMAINE DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI.

Derniers modifiés

le 23 août 2006

Sur l'arrêté

Entrée en vigueur :	6 janvier 1982
Dernière modification :	23 août 2006

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Décisions • 4

1. CAA de DOUAI, 3ème chambre - formation à 3, 27 avril 2017, 14DA01431, Inédit au recueil Lebon

Annulation —

[…] Procédure contentieuse antérieure : M me B… A… a demandé, par plusieurs demandes distinctes, au tribunal administratif de Lille, d'une part, d'annuler pour excès de pouvoir : – l'arrêté du 16 septembre 1980 l'affectant au lycée de Fourmies, ainsi que les décisions subséquentes qui lui sont défavorables ; – les arrêtés ministériels du 13 septembre 1983, du 20 juillet 1989, du 25 septembre 1996 et du 20 juillet 1989 et rectoral du 30 août 1989 concernant sa carrière ;

2. Tribunal administratif de Rouen, 5 janvier 2010, n° 0701099

Rejet —

[…] 1 er novembre 1966 dans un emploi de commis au service des eaux de la XXX, est nommé par arrêté du 16 novembre 1981 au grade de directeur de service administratif ; qu'il est recruté par contrat du 28 décembre 1981 en qualité de directeur intérimaire de la Caisse de crédit municipal du Havre et placé à ce titre par un arrêté municipal du 23 décembre 1981 en position de détachement de longue durée auprès de M. le ministre de l'économie et des finances pour une période de cinq années renouvelables à compter du 2 janvier 1982 ; que M. […]

3. Conseil d'Etat, 6 / 2 SSR, du 4 novembre 1992, 81837 81986, mentionné aux tables du recueil Lebon

Annulation —

La société European Homes a acheté, dans la commune de Saint-Egrève (Isère), divers terrains destinés à la construction qui ont été inclus dans la zone d'aménagement concerté de Rocheplaine créée par arrêté préfectoral du 21 décembre 1981 et déclarée d'utilité publique par arrêté du 23 décembre 1981. […]

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Dernière version consolidée

Le ministre du travail, Vu l'arrêté du 21 mars 1978 portant création d'une commission de l'informatique au ministère du travail et au ministère de la santé et de la sécurité sociale,

Article 1

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Il est créé auprès de la commission de l'informatique un comité consultatif de l'informatique dans le domaine du travail et de l'emploi.

Ce comité est chargé :

De proposer au ministre les grandes orientations de la politique à mener pour assurer un développement cohérent et coordonné de l'informatique dans le domaine du travail et de l'emploi ;

De présenter au ministre toute mesure qui lui paraîtrait nécessaire dans le cadre de cet objectif ;

D'établir un rapport annuel concernant le développement de l'informatique dans le domaine du travail et de l'emploi ;

De faciliter les échanges d'expériences et la concertation des équipes qui mènent des travaux d'informatique dans le domaine du travail et de l'emploi.

Le comité rend compte périodiquement à la commission de l'informatique de l'état d'avancement de ses travaux.

Article 2

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Le comité peut constituer en son sein des groupes de travail spécialisés. Certains de ces groupes pourront suivre, à titre permanent, le développement de projets ou d'actions d'informatique dans le domaine du travail et de l'emploi.

Article 3

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Le comité comprend :
a) Le délégué à l'emploi ou son représentant ;
Le directeur de l'administration générale, du personnel et du budget ou son représentant ;
Le directeur général du travail ou son représentant ;
Le directeur de la population et des migrations ou son représentant ;
Le chef de l'inspection générale des affaires sociales ou son représentant ;
Le chef du service des études et de la statistique ou son représentant ;
Le directeur de l'association pour la formation professionnelle des adultes ou son représentant ;
Le directeur général de l'agence nationale pour l'emploi ou son représentant ;
Le chef de mission à l'informatique du ministère de l'industrie ou son représentant ;
Le directeur de l'institut national du travail ou son représentant ;
Le chef du département de l'informatique et de la gestion (service des études et de la statistique) ou son représentant ;
Le chef de la division de la statistique (service des études et de la statistique) ou son représentant.
b) Dix représentants du personnel intéressé désignés pour une durée de trois ans et sur proposition des organisations syndicales les plus représentatives.
c) Douze personnalités désignées en raison de leur compétence en la matière qui sont nommées pour une durée de trois ans.