Article 1 de l'Arrêté du 11 octobre 1976 RELATIF AUX COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE DUES POUR L'EMPLOI DES PERSONNES RECRUTEES A TITRE TEMPORAIRE ET NON BENEVOLE POUR ASSURER L'ENCADREMENT DES MINEURS DANS LES CENTRES DE VACANCES ET DE LOISIRS *ASSIETTE*.

[…] les dispositions de l'arrêté du 11 octobre 1976 indiquant que les bases des cotisations forfaitaires des animateurs de camp de vacances étaient strictement réservées aux personnels assurant l'encadrement des enfants et adolescents alors que l'U.R.S.S.A.F. semble vouloir appliquer la réglementation de droit commun qui ne peut qu'entraîner un surcoût. […] Il lui demande de bien vouloir luipréciser les mesures que le Gouvernement envisage de prendre visant à éviter la mise en oeuvre d'une procédure qui, […] aurait pour conséquence la remise en cause de l'organisation des vacances pour les adultes handicapés dont le droit à l'évasion et aux loisirs a été explicitement reconnu par l'article 1er de la loi d'orientation en faveur des personnes handicapées, […]

Alain Gérard attire l'attention de M. le ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale sur la nécessité d'étendre aux encadrants de camps de vacances d'adultes handicapés les dispositions de l'arrêté du 11 octobre 1976. Il lui demande les mesures qu'il entend prendre dans ce domaine.Réponse. - L'arrêté du 11 octobre 1976 constitue une forfaitisation de l'assiette de cotisations de sécurité sociale pour les animateurs de centre de loisirs recrutés à titre temporaire et non bénévoles. […] Ces dispositions favorables ne sont applicables ainsi que l'expose clairement l'article premier de l'arrêté du 11 octobre 1976 qu'à l'encadrement des mineurs, handicapés ou non, […]