Article 22 de l'Arrêté du 4 avril 1984 portant règlement sur les marchés des organismes de sécurité sociale du régime généralAbrogé

Sont admises au bénéfice des dispositions des articles 23,24,25,26,87 et 104 ci-après les sociétés coopératives ouvrières de production justifiant leur inscription sur la liste prévue à l'article 54 de la loi n° 78-763 du 19 juillet 1978 portant statut des sociétés coopératives ouvrières de production, établie par le ministre chargé du travail et publiée au Journal officiel de la République française.