Article 23 de l'Arrêté du 4 avril 1984 portant règlement sur les marchés des organismes de sécurité sociale du régime généralAbrogé

Lors de la passation d'un marché, un droit de préférence est attribué, à égalité de prix ou équivalence d'offres, sous réserve des dispositions des articles 28 et 29 à la soumission ou à l'offre présentée par une société coopérative ouvrière de production.
Lorsque plusieurs sociétés coopératives ouvrières de production ont déposé des soumissions à égalité de prix ou des offres jugées équivalentes, l'organisme fait application, pour dépasser ces candidats, des règles indiquées aux articles 46 et 58.