Arrêté du 3 juin 1981 portant limitation d'emploi de certains appareils à cuisson rapide sous pression
Sur l'arrêté
| Entrée en vigueur : | 20 juin 1981 |
|---|---|
| Dernière modification : | 23 décembre 1981 |
Le ministre de l'industrie,
Vu le décret du 2 avril 1926 modifié portant règlement sur les appareils à vapeur, notamment ses articles 1-3 et 45-1 ;
Vu l'avis en date du 26 mai 1981 de la commission centrale des appareils à pression (section permanente) ;
La société Moulinex, à Bagnolet (Seine-Saint-Denis), entendue ;
Sur la proposition du directeur de la qualité et de la sécurité industrielles.
Le présent arrêté s'applique aux appareils à cuisson rapide fabriqués par la société Moulinex et dont le couvercle répond à la description suivante : la traverse de maintien du couvercle ne peut être séparée de celui-ci par simple dévissage du bouton de serrage.
§ 1. - Tout détenteur d'un appareil défini à l'article 1er ci-dessus est tenu d'en faire réviser le couvercle par le constructeur.
L'exécution de cette révision est attestée par le marquage des lettres MX insculpées par le constructeur dans le métal du couvercle, sur la face externe de la partie bombée de celui-ci.
§ 2. - L'utilisation sous pression d'un appareil non révisé conformément au paragraphe 1er ci-dessus est interdite à partir du 1er juillet 1982.
§ 3. - Par application de l'article 45-1 (troisième alinéa) du décret du 2 avril 1926 susvisé, le constructeur prendra toutes dispositions utiles pour informer des prescriptions ci-dessus les propriétaires des appareils.
L'exécution de cette révision est attestée par le marquage des lettres MX insculpées par le constructeur dans le métal du couvercle, sur la face externe de la partie bombée de celui-ci.
§ 2. - L'utilisation sous pression d'un appareil non révisé conformément au paragraphe 1er ci-dessus est interdite à partir du 1er juillet 1982.
§ 3. - Par application de l'article 45-1 (troisième alinéa) du décret du 2 avril 1926 susvisé, le constructeur prendra toutes dispositions utiles pour informer des prescriptions ci-dessus les propriétaires des appareils.
Le directeur de la qualité et de la sécurité industrielles est chargé de l'application du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur de la qualité et de la sécurité industrielles :
L'ingénieur en chef des mines,
A.-C. LACOSTE.
Par empêchement du directeur de la qualité et de la sécurité industrielles :
L'ingénieur en chef des mines,
A.-C. LACOSTE.