Arrêté du 5 juin 1981 relatif aux titres et diplômes permettant l'inscription sur une liste de conseils juridiques
Sur l'arrêté
| Entrée en vigueur : | 23 juin 1981 |
|---|---|
| Dernière modification : | 7 décembre 1988 |
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certains professions judiciaires et juridiques, et notamment ses articles 54, modifié par la loi n° 77-685 du 30 juin 1977, et 66 ; Vu le décret n° 72-670 du 13 juillet 1972 relatif à l'usage du titre de conseil juridique, et notamment son article 2 (alinéa 2) ; Vu les avis du ministre des universités en date des 17 novembre 1977, 24 août 1978, 22 janvier 1981 et 5 mai 1981,
Sont considérés comme permettant l'inscription sur une liste de conseils juridiques les diplômes et les titres figurant sur la liste suivante :
Les diplômes d'études supérieures spécialisées et les diplômes d'études approfondies de droit, de sciences économiques et de gestion ;
Le diplôme délivré par l'institut de droit des affaires de l'université de Paris II ;
Le diplôme d'études supérieures économiques délivré par le Conservatoire national des arts et métiers.
L'examen d'aptitude aux fonctions de commissaire aux comptes.
Le titre d'ancien élève de l'Ecole nationale des Impôts ayant suivi avec succès le cycle d'enseignement professionnel des inspecteurs élèves des Impôts.
Le titre d'ancien stagiaire du centre de formation des inspecteurs du travail et de la main-d'oeuvre ou d'ancien élève de l'Institut national du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle ayant suivi avec succès le cycle de formation d'inspecteur stagiaire ou d'inspecteur-élève du travail.
Le directeur des affaires civiles et du sceau,
R. DENOIX DE SAINT-MARC.