Arrêté du 5 juin 1981
Article 2 de l'Arrêté du 5 juin 1981 relatif aux titres et diplômes permettant l'inscription sur une liste de conseils juridiques
Chronologie des versions de l'article
Version23/06/1981
Entrée en vigueur le 23 juin 1981
Le directeur des affaires civiles et du sceau est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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