Arrêté du 5 juin 1981
Article 1 de l'Arrêté du 5 juin 1981 relatif aux titres et diplômes permettant l'inscription sur une liste de conseils juridiques
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 7 décembre 1988
Modifié par : Arrêté 1984-02-08 art. 1 JORF 21 février 1984
Modifié par : Arrêté 1982-03-26 art. 1 JORF 31 mars 1982
Modifié par : Arrêté 1988-11-29 art. 1 JORF 7 décembre 1988
Sont considérés comme permettant l'inscription sur une liste de conseils juridiques les diplômes et les titres figurant sur la liste suivante :
Les diplômes d'études supérieures spécialisées et les diplômes d'études approfondies de droit, de sciences économiques et de gestion ;
Le diplôme délivré par l'institut de droit des affaires de l'université de Paris II ;
Le diplôme d'études supérieures économiques délivré par le Conservatoire national des arts et métiers.
L'examen d'aptitude aux fonctions de commissaire aux comptes.
Le titre d'ancien élève de l'Ecole nationale des Impôts ayant suivi avec succès le cycle d'enseignement professionnel des inspecteurs élèves des Impôts.
Le titre d'ancien stagiaire du centre de formation des inspecteurs du travail et de la main-d'oeuvre ou d'ancien élève de l'Institut national du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle ayant suivi avec succès le cycle de formation d'inspecteur stagiaire ou d'inspecteur-élève du travail.