Arrêté du 16 novembre 1981 relatif aux demandes d'autorisation des centrales thermiques utilisant à titre exclusif ou principal des combustibles pétroliers
Sur l'arrêté
| Entrée en vigueur : | 24 novembre 1981 |
|---|---|
| Dernière modification : | 24 novembre 1981 |
Les demandes d'autorisation de centrales thermiques de production d'énergie électrique utilisant exclusivement ou principalement des combustibles pétroliers sont déposées auprès des directeurs interdépartementaux de l'industrie qui en accusent réception.
Toute demande est accompagnée d'un dossier comprenant :
1° Une notice technique indiquant notamment :
L'emplacement et la puissance de l'unité considérée ;
Les caractéristiques principales des ouvrages ;
Les motifs qui ont déterminé le choix de la solution utilisant les produits pétroliers et la consommation d'énergie prévue ;
Les possibilités éventuelles de conversion à un autre combustible ;
Le montant des investissements et le bilan de l'exploitation.
2° Une carte de situation au 1/20000.
3° Un plan d'ensemble des ouvrages projetés.
Le directeur interdépartemental de l'industrie adresse ses propositions motivées au ministre chargé de l'électricité, sous le timbre de la direction du gaz, de l'électricité et du charbon.