Arrêté du 19 juin 1981 FIXANT LES DISPOSITIONS RELATIVES A LA MISE EN PLACE D'UN SYSTEME AUTOMATISE D'EXPLOITATION DES DECLARATIONS DE RECOLTE DE VIN
Sur l'arrêté
| Entrée en vigueur : | 27 juin 1981 |
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| Dernière modification : | 1 janvier 2007 |
Les déclarations de récolte de vin prévues par l'article 407 du code général des impôts et l'article 267 octies de l'annexe II sont souscrites, à une date fixée chaque année par le préfet du département et au plus tard le 25 novembre, à la mairie du lieu de vinification de la récolte. Les déclarations font l'objet d'un traitement informatisé, dénommé AVI, qui regroupe les informations permettant d'établir les statistiques annuelles de la récolte, de calculer les prestations viniques dues par les viticulteurs et de fournir certains éléments concourant à l'établissement de fiches de calcul manuelles de bénéfices agricoles forfaitaires de la viticulture.
Les déclarations de récolte doivent comporter les renseignements suivants.
Relatifs au déclarant :
Pour les personnes physiques, leurs nom, prénoms, date de naissance et adresse ainsi que leur qualité ;
Pour les personnes morales, leur dénomination ou raison sociale, numéro S.I.R.E.T. et adresse ;
Eventuellement, les nom et adresse du copartageant ;
L'adresse et le numéro d'identification de l'exploitation.
Relatifs à la récolte de vin :
La superficie des vignes en production ;
La quantité totale du vin produit, en distinguant les vins rouges ou rosés et les vins blancs ;
S'il y a lieu, le volume ou le poids des vendanges fraîches ou la quantité des moûts expédiés.
Le traitement informatique ne modifie pas les conditions d'accès aux informations, telles qu'elles sont prévues par les dispositions législatives existantes.