Arrêté du 19 juin 1981
Article 4 de l'Arrêté du 19 juin 1981 FIXANT LES DISPOSITIONS RELATIVES A LA MISE EN PLACE D'UN SYSTEME AUTOMATISE D'EXPLOITATION DES DECLARATIONS DE RECOLTE DE VIN
Chronologie des versions de l'article
Version27/06/1981
Entrée en vigueur le 27 juin 1981
Le droit d'accès prévu par l'article 34 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 s'exerce auprès du service de la viticulture du lieu de vinification de la récolte.
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