Arrêté du 26 novembre 1981 relatif aux certificats de limitation de nuisances destinés aux avions à hélices de masse maximale au décollage supérieure à 5700 kg.
Sur l'arrêté
| Entrée en vigueur : | 14 janvier 1982 |
|---|---|
| Dernière modification : | 14 janvier 1982 |
Champ d'application :
Doit être muni d'un certificat de limitation de nuisances, d'un certificat spécial ou d'un laissez-passer délivré conformément à l'article R 132-2 du code de l'aviation civile et des textes pris en application de celui-ci, tout avion à hélices dont la masse maximale au décollage est supérieure à 5700 kg et qui existe une longueur de piste (sans prolongement d'arrêt ni prolongement dégagé) supérieure à 600 mètres, à la masse maximale précisée dans le document associé au certificat de navigabilité individuel et qui appartient à l'une des catégories 2 ou 5 telles que définies ci-dessous :
1° Catégorie 1 :
Avion pour lequel la demande de certificat de navigabilité de type a été présentée avant le 6 octobre 1977 et dont le premier certificat de navigabilité a été délivré avant le 26 novembre 1981.
2° Catégorie 2 :
Avion pour lequel la demande de certificat de navigabilité de type a été présentée avant le 6 octobre 1977 et dont le premier certificat de navigabilité individuel a été délivré à compter du 26 novembre 1981 à l'exception des avions conçus spécialement pour le transport de marchandises. 3° Catégorie 5 :
Avion pour lequel la demande de certificat de navigabilité a été présentée à compter du 6 octobre 1977. Les avions à turbomachines de catégorie 2 et 5 dont le premier certificat de navigabilité individuel a été délivré à compter du 19 février 1982 devront satisfaire aux exigences relatives aux décharges de carburant.
Toutefois les avions conçus pour les travaux agricoles ou pour la lutte contre l'incendie ne sont pas soumis à l'obligation de posséder un certificat de limitation de nuisances, un certificat spécial ou un laissez-passer.
1° Catégorie 1 :
Avion pour lequel la demande de certificat de navigabilité de type a été présentée avant le 6 octobre 1977 et dont le premier certificat de navigabilité a été délivré avant le 26 novembre 1981.
2° Catégorie 2 :
Avion pour lequel la demande de certificat de navigabilité de type a été présentée avant le 6 octobre 1977 et dont le premier certificat de navigabilité individuel a été délivré à compter du 26 novembre 1981 à l'exception des avions conçus spécialement pour le transport de marchandises. 3° Catégorie 5 :
Avion pour lequel la demande de certificat de navigabilité a été présentée à compter du 6 octobre 1977. Les avions à turbomachines de catégorie 2 et 5 dont le premier certificat de navigabilité individuel a été délivré à compter du 19 février 1982 devront satisfaire aux exigences relatives aux décharges de carburant.
Toutefois les avions conçus pour les travaux agricoles ou pour la lutte contre l'incendie ne sont pas soumis à l'obligation de posséder un certificat de limitation de nuisances, un certificat spécial ou un laissez-passer.
Conditions techniques de délivrance du certificat de type de limitation de nuisances. :
Les conditions techniques de délivrance du certificat de type de limitation de nuisances sont fondées sur celles qui figurent dans la première et seconde parties de l'annexe 16, amendements 5 et 6 inclus, à la convention relative à l'aviation civile internationale susvisée et sont explicitées dans les articles 3 et 4 ci-après en ce qui concerne les niveaux maximaux de bruit et les points de référence, et dans l'article 5 ci-après en ce qui concerne la prévention des décharges intentionnelles de carburant.