Arrêté du 31 décembre 1980
Article 3 de l'Arrêté du 31 décembre 1980 MODALITES D'APUREMENT DES COMPTES ET DE DEVOLUTION DES RESSOURCES DU COMITE INTERPROFESSIONNEL DE RENOVATION DES INDUSTRIES TEXTILES
Chronologie des versions de l'article
Version07/01/1981
Entrée en vigueur le 7 janvier 1981
Les opérations de recettes et dépenses auxquelles donnent lieu la dévolution et la liquidation du patrimoine du C.I.R.I.T. sont portées dans les écritures du C.I.R.I.T.H..
Le solde dégagé au terme de ces opérations est acquis au C.I.R.I.T.H..
Le solde dégagé au terme de ces opérations est acquis au C.I.R.I.T.H..
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