Arrêté du 22 novembre 1988 relatif à l'informatisation de la gestion des autorisations de pratiquer des expériences sur les animaux
Sur l'arrêté
| Entrée en vigueur : | 8 décembre 1988 |
|---|---|
| Dernière modification : | 8 décembre 1988 |
Le ministre de l'agriculture et de la forêt,
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment ses articles 15, 19, 26 et 27 ;
Vu le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978, modifié par les décrets n° 78-1223 du 28 décembre 1978, n° 79-421 du 30 mai 1979 et n° 80-1030 du 18 décembre 1980 ;
Vu le décret n° 87-848 du 19 octobre 1987 pris pour l'application de l'article 454 du code pénal et du troisième alinéa de l'article 276 du code rural et relatif aux expériences pratiquées sur les animaux ;
Vu l'arrêté interministériel du 19 avril 1988 fixant les conditions d'attribution de l'autorisation de pratiquer des expériences sur les animaux ;
Vu l'arrêté du 13 mai 1988 portant délégation de signature ;
Vu l'avis tacite n° 106-324 de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, réputé favorable le 20 août 1988,
Il est créé au ministère de l'agriculture et de la forêt (direction générale de l'alimentation, service vétérinaire de la santé et de la protection animales) un traitement automatisé d'informations nominatives dont l'objet est d'assurer la délivrance et la gestion des autorisations de pratiquer des expériences sur les animaux, conformément aux dispositions du décret du 19 octobre 1987 susvisé relatif aux expériences pratiquées sur les animaux et de l'arrêté susvisé pris pour son application fixant les conditions d'attribution de l'autorisation de pratiquer des expériences sur les animaux.
Les catégories d'informations nominatives enregistrées sont les suivantes :
Identité du demandeur de l'autorisation ;
Formation, diplômes, expérience professionnelle du demandeur, distinctions ;
Fonctions du demandeur au sein de l'établissement où il exerce son activité professionnelle ;
Domaine scientifique d'activité du demandeur ;
Espèces animales utilisées et protocoles expérimentaux mis en oeuvre par le demandeur.
Identité du demandeur de l'autorisation ;
Formation, diplômes, expérience professionnelle du demandeur, distinctions ;
Fonctions du demandeur au sein de l'établissement où il exerce son activité professionnelle ;
Domaine scientifique d'activité du demandeur ;
Espèces animales utilisées et protocoles expérimentaux mis en oeuvre par le demandeur.
Les destinataires des données issues du traitement automatisé précité sont :
Le ministre de l'agriculture et de la forêt (direction générale de l'alimentation, service vétérinaire de la santé et de la protection animales) ;
Les ministres de tutelle des demandeurs et des bénéficiaires d'autorisation de pratiquer des expériences sur les animaux ;
Uniquement pour leurs propres personnels, à l'exclusion de tous autres, les directeurs des établissements au sein desquels exercent des personnes bénéficiaires d'autorisation ;
Les préfets (services vétérinaires) assurant le contrôle de l'application du décret du 19 octobre 1987 susvisé et de ses arrêtés d'application ;
Les autorités judiciaires.
Le ministre de l'agriculture et de la forêt (direction générale de l'alimentation, service vétérinaire de la santé et de la protection animales) ;
Les ministres de tutelle des demandeurs et des bénéficiaires d'autorisation de pratiquer des expériences sur les animaux ;
Uniquement pour leurs propres personnels, à l'exclusion de tous autres, les directeurs des établissements au sein desquels exercent des personnes bénéficiaires d'autorisation ;
Les préfets (services vétérinaires) assurant le contrôle de l'application du décret du 19 octobre 1987 susvisé et de ses arrêtés d'application ;
Les autorités judiciaires.