Arrêté du 19 janvier 1970 portant extension du bénéfice des dispositions du décret n° 51-1445 du 12 décembre 1951 au personnel des établissements publics à caractère industriel et commercial.
Sur l'arrêté
Entrée en vigueur : | 13 février 1970 |
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Dernière modification : | 13 février 1970 |
Le bénéfice du décret modifié n° 51-1445 du 12 décembre 1951 susvisé est étendu aux établissements publics à caractère industriel et commercial énumérés ci-après :
Office national des forêts, avec effet du 1er janvier 1964.
Fonds d'intervention et de régularisation du marché du sucre avec effet du 10 juillet 1968.
Office national des forêts, avec effet du 1er janvier 1964.
Fonds d'intervention et de régularisation du marché du sucre avec effet du 10 juillet 1968.