Arrêté du 19 janvier 1970
Article 1 de l'Arrêté du 19 janvier 1970 portant extension du bénéfice des dispositions du décret n° 51-1445 du 12 décembre 1951 au personnel des établissements publics à caractère industriel et commercial.
Chronologie des versions de l'article
Version13/02/1970
Entrée en vigueur le 13 février 1970
Le bénéfice du décret modifié n° 51-1445 du 12 décembre 1951 susvisé est étendu aux établissements publics à caractère industriel et commercial énumérés ci-après :
Office national des forêts, avec effet du 1er janvier 1964.
Fonds d'intervention et de régularisation du marché du sucre avec effet du 10 juillet 1968.
Office national des forêts, avec effet du 1er janvier 1964.
Fonds d'intervention et de régularisation du marché du sucre avec effet du 10 juillet 1968.
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