Arrêté du 27 décembre 1966 portant extension du bénéfice des dispositions du décret n° 55-773 du 9 juin 1955 au personnel du syndicat d'adduction et de distribution d'eau potable de la Charente Maritime.
Sur l'arrêté
| Entrée en vigueur : | 1 février 1964 |
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| Dernière modification : | 1 février 1964 |
Le bénéfice des dispositions du décret n° 55-773 du 9 juin 1955 précité est étendu aux personnels du syndicat d'adduction et de distribution d'eau potable de la Charente-Maritime remplissant les conditions fixées par ledit décret.