Arrêté du 30 décembre 1992 relatif au transfert de la centrale électrique d'Hornaing (département du Nord) aux Houillères du bassin de Lorraine
Sur l'arrêté
| Entrée en vigueur : | 31 décembre 1992 |
|---|---|
| Dernière modification : | 31 décembre 1992 |
Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'industrie et du commerce extérieur, le ministre du budget et le ministre délégué à l'énergie,
Vu le décret n° 92-1392 du 30 décembre 1992 portant transfert de la centrale électrique d'Hornaing (département du Nord) aux Houillères du bassin de Lorraine,
Les biens immobiliers apportés par l'Etablissement public à caractère industriel et commercial des Houillères du bassin du Nord et du Pas-de-Calais, dont le siège est à Douai, à l'Etablissement public à caractère industriel et commercial des Houillères du bassin de Lorraine, dont le siège est à Freyming-Merlebach, en application du décret n° 92-1392 du 30 décembre 1992, sont composés des terrains locaux et bâtiments utilisés pour les activités de la centrale électrique d'Hornaing, situés dans les communes d'Hornaing, de Warlaing et d'Hélesmes, dans le département du Nord, tels qu'indiqués dans l'état descriptif parcellaire annexé au présent arrêté.
Le présent arrêté constituant un acte public à caractère authentique est publié à la diligence du préfet dans chacun des bureaux des hypothèques compétents.
Le préfet du département de situation des immeubles est chargé de faire et signer toutes déclarations ou actes complémentaires rectificatifs ou modificatifs pour les besoins de la publicité foncière.
Le préfet du département de situation des immeubles est chargé de faire et signer toutes déclarations ou actes complémentaires rectificatifs ou modificatifs pour les besoins de la publicité foncière.