Arrêté du 3 janvier 1968
Article 3 de l'Arrêté du 3 janvier 1968 fixant les modèles de statuts des caisses primaires d'assurance maladie.
Chronologie des versions de l'article
Version14/01/1968
Entrée en vigueur le 14 janvier 1968
Le maître des requêtes au Conseil d'Etat, directeur de l'assurance maladie et des caisses de sécurité sociale, est chargé de l'exécution du présent arrêté.
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