Arrêté du 18 octobre 1985
Article 3 de l'Arrêté du 18 octobre 1985 portant création de la commission de l'informatique et de la bureautique du ministère de l'environnement.
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 novembre 2011
Modifié par : Décret n°2011-184 du 15 février 2011 - art. 55 (VT)
La commission de l'informatique et de la bureautique du ministère de l'environnement est chargée :
a) De définir une politique cohérente de développement de l'informatique et de la bureautique, et notamment de coordonner l'élaboration du schéma directeur et de l'approuver ainsi que les orientations générales du département, en prenant en compte en particulier les besoins en formation du personnel ;
b) D'établir un rapport annuel sur l'utilisation et le développement de l'informatique dans les services visés à l'article 2 du présent arrêté. Ce rapport est transmis pour information et avis aux comités techniques concernés ;
c) D'examiner les dossiers relatifs aux opérations d'informatique ou de bureautique du département, et notamment d'émettre un avis motivé :
-sur les conventions de développement de l'informatique et de la bureautique prévues à l'article 5 du décret du 18 juin susvisé ;
-sur les projets de marchés d'équipement ou de prestations de services faisant appel, à titre principal, aux techniques informatiques, télématiques et bureautiques, la notification des marchés concernés ne pouvant intervenir qu'après un accord donné par la commission ou mise en conformité du marché avec son avis, qu'il y ait ou non convention de développement ;
-sur l'opportunité de création de centres de traitement de l'information.