Arrêté du 22 novembre 1982
Article 3 de l'Arrêté du 22 novembre 1982 relatif à la déclaration du système informatique AUDASS- Aide sociale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 29 janvier 1983
1° Les informations contenues dans le fichier informatique des bénéficiaires de l'aide sociale doivent être supprimées de celui-ci vingt-quatre mois après le dernier paiement relatif à un bénéficiaire de l'aide sociale.
Néanmoins, pour ce qui concerne les bénéficiaires qui donnent ou qui donneront lieu à recours sur succession, seront conservées les informations suivantes : nom, prénom, date de naissance et numéro de dossier, date de suppression des autres informations. Ces informations seront effacées dès la fin de l'opération de recette liée au recours sur succession.
2° Les informations contenues dans le fichier informatique des fournisseurs de services sont effacées quinze mois après la dernière opération comptable ; pour les praticiens, deux ans après cessation d'exercice de leur profession, sauf demande expresse de la part du praticien.