Arrêté du 29 novembre 1990 fixant les modalités d'exercice du contrôle économique et financier sur le Centre français du commerce extérieur
Sur l'arrêté
| Entrée en vigueur : | 12 décembre 1990 |
|---|---|
| Dernière modification : | 10 mai 2005 |
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre du commerce extérieur et le ministre délégué au budget,
Vu le décret n° 55-733 du 26 mai 1955, modifié par le décret n° 73-501 du 21 mai 1973, portant codification et aménagement des règles relatives au contrôle économique et financier de l'Etat ;
Vu le décret n° 60-424 du 4 mai 1960 modifié relatif au Centre français du commerce extérieur ;
Vu l'arrêté du 4 mai 1960 relatif à l'administration du Centre français du commerce extérieur,
Les modalités d'exercice du contrôle économique et financier de l'Etat sur le Centre français du commerce extérieur (C.F.C.E.) sont complétées par les dispositions ci-après.
Le membre du corps du contrôle général économique et financier reçoit communication de toutes les informations concernant l'activité économique et financière du C.F.C.E. et a accès à tous les documents qui s'y rapportent, en particulier à la comptabilité.
Le membre du corps du contrôle général économique et financier assiste avec voix consultative aux séances du conseil d'administration ainsi qu'aux séances de tous comités ou commissions fonctionnant en son sein. Il reçoit, dans les mêmes conditions que les membres de ce conseil et huit jours au moins avant la séance, les convocations, ordres du jour et documents à examiner ; les procès-verbaux des séances lui sont transmis dès leur établissement.