Arrêté du 29 novembre 1990
Article 1 de l'Arrêté du 29 novembre 1990 fixant les modalités d'exercice du contrôle économique et financier sur le Centre français du commerce extérieur
Chronologie des versions de l'article
Version12/12/1990
Entrée en vigueur le 12 décembre 1990
Les modalités d'exercice du contrôle économique et financier de l'Etat sur le Centre français du commerce extérieur (C.F.C.E.) sont complétées par les dispositions ci-après.
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