Arrêté du 6 janvier 1966 relatif à la feuille de route pour les transports routiers de marchandises.

Sur l'arrêté

Entrée en vigueur : 6 janvier 1966
Dernière modification : 1 avril 1979

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Versions du texte

Article 11-bis

1. Les transports de déménagement, c'est-à-dire les transports de meubles ou d'objets mobiliers effectués au départ ou à destination d'un garde-meubles et, lorsque l'expéditeur est également le destinataire, les transports de meubles ou d'objets mobiliers usagés en provenance et à destination d'un local d'habitation ou d'un local à usage professionnel, commercial, industriel, artisanal ou administratif, à l'exception de ceux dont le volume n'excède pas cinq mètres cubes et dont le conditionnement est assuré par l'expéditeur, donnent lieu à établissement d'une lettre de voiture.


2. Ce document est numéroté en série continue et comporte obligatoirement les indications suivantes :


Nom et adresse de l'entreprise ;


Nom et adresse du client ;


Mode d'exécution du transport ;


Volume du mobilier ;


Lieux de chargement et de livraison ;


Date limite des opérations de chargement et de livraison ;


Autorisations administratives sous couvert desquelles s'effectue le transport par route.


La lettre de voiture est établie en quatre exemplaires qui reçoivent respectivement les destinations suivantes :


a) Exemplaire remis au client avant transport ;


b) Exemplaire remis au client en fin d'exécution des opérations prévues à la lettre de voiture ; cet exemplaire doit accompagner le mobilier en cours de transport ;


c) Exemplaire remis au personnel d'exécution ou, le cas échéant, à une entreprise exécutante ou à un correspondant destinataire ; cet exemplaire constitue le bulletin de livraison. Il reçoit, en fin d'opérations, mention de décharge du client ou de ses services ; il est conservé par l'entreprise de déménagement ;


d) Exemplaire constituant la souche et conservé par l'entreprise.