Arrêté du 9 août 1983 FIXANT LE TAUX DE COMPETENCE EN MATIERE DE REMISE DES MAJORATIONS DE RETARD.
Derniers modifiés
Sur l'arrêté
| Entrée en vigueur : | 28 août 1983 |
|---|---|
| Dernière modification : | 3 août 1989 |
Le taux maximum de compétence propre aux directeurs des caisses mutuelles régionales d'assurance maladie et maternité des travailleurs non-salariés des professions non-agricoles pour statuer sur les demandes de remise formulées par les assurés, au titre des majorations de retard dues pour non-versement des cotisations aux échéances prescrites, est fixé à 1.000 F.
Le plafond prévu à l'article 1er ci-dessus s'entend du montant des majorations légalement dues figurant sur chaque mise en demeure adressée au redevable.
Les demandes de remise de majorations de retard dont l'examen relève de la compétence du directeur de la caisse mutuelle régionale sont communiquées, pour avis, avant leur examen, à l'organisme conventionné dont relèvent les requérants.