Arrêté du 9 août 1983
Article 3 de l'Arrêté du 9 août 1983 FIXANT LE TAUX DE COMPETENCE EN MATIERE DE REMISE DES MAJORATIONS DE RETARD.
Chronologie des versions de l'article
Version28/08/1983
Entrée en vigueur le 28 août 1983
Les demandes de remise de majorations de retard dont l'examen relève de la compétence du directeur de la caisse mutuelle régionale sont communiquées, pour avis, avant leur examen, à l'organisme conventionné dont relèvent les requérants.
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