Arrêté du 17 mars 1969

Article 1 de l'Arrêté du 17 mars 1969 portant création d'une commission administrative paritaire compétente à l'égard des administrateurs civils

Chronologie des versions de l'article

Version26/03/1969

Entrée en vigueur le 26 mars 1969

Modifié par : Arrêté du 19 avril 2005 - art. 1, v. init.

Modifié par : Arrêté du 17 février 1997 - art. 1, v. init.

Il est créé à l'administration centrale du ministère de l'équipement et du logement une commission administrative paritaire compétente à l'égard des administrateurs civils qui y sont affectés ou rattachés pour leur gestion.

La composition de cette commission est fixée comme suit :

GRADES	NOMBRE DE REPRESENTANTS
	Du personnel	De l'administration
	Titulaires	Suppléants	Titulaires	Suppléants
Administrateur civil hors classe Administrateur civil	2 2	2 2	4	4

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Entrée en vigueur le 26 mars 1969
Modifié par :	Arrêté du 19 avril 2005 - art. 1, v. init.
Modifié par :	Arrêté du 17 février 1997 - art. 1, v. init.

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