Arrêté du 9 novembre 1962 relatif à la nouvelle unité monétaire instituée par l'ordonnance n° 58-1341 du 27 décembre 1958
Sur l'arrêté
| Entrée en vigueur : | 11 novembre 1962 |
|---|---|
| Dernière modification : | 11 novembre 1962 |
La date prévue par l'article premier du décret n° 62-1320 du 9 novembre 1962 relatif à la nouvelle unité monétaire est fixée au 1er janvier 1963.
A partir de cette date, l'unité monétaire française sera désignée par le terme "franc".
A partir de cette date, l'unité monétaire française sera désignée par le terme "franc".
Les titres des obligations, bons et fonds d'Etat, libellés en francs en application du décret n° 62-1320 du 9 novembre 1962, devront comporter en impression d'origine la mention de l'année de leur création. La même mention devra figurer en impression d'origine sur chacun des coupons attachés à ces titres.