Arrêté du 31 décembre 1987 pris en application de l'article 21 de la loi n° 85-1098 du 11 octobre 1985 et fixant la répartition du prélèvement à opérer sur la dotation générale de décentralisation de chaque département ou à défaut sur le produit de la fiscalité transférée pour compenser les charges nouvelles résultant des transferts de compétences

Sur l'arrêté

Entrée en vigueur : 13 mars 1988
Dernière modification : 13 mars 1988

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Le ministre de l'intérieur, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du budget, et le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur, chargé des collectivités locales,

Vu la loi n° 85-1098 du 11 octobre 1985 relative à la prise en charge par l'Etat, les départements et les régions des dépenses de personnel, de fonctionnement et d'équipement des services placés sous leur autorité, et notamment son article 21 ;

Vu le décret n° 85-1499 du 31 décembre 1985 pris en application de l'article 21 de la loi n° 85-1098 du 11 octobre 1985 ;

Vu l'arrêté du 20 août 1987 pris en application de l'article 21 de la loi n° 85-1098 du 11 octobre 1985 et fixant le montant définitif du prélèvement opéré sur la dotation générale de décentralisation des départements ;

Vu l'avis de la commission consultative sur l'évaluation des charges résultant des transferts de compétences en date du 28 avril 1987,
Article 1
Le montant de la diminution de la dotation générale de décentralisation de chaque département ou, à défaut, du produit des impôts affectés au département pour compenser les charges nouvelles résultant des transferts de compétences, opérée en application de l'article 21 de la loi n° 85-1098 du 11 octobre 1985, est fixé conformément au tableau annexé au présent arrêté.
Article 2
Le directeur général des collectivités locales et le directeur de la programmation, des affaires financières et immobilières sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexes :
Article ANNEXE
DEPARTEMENTS MONTANTS valeur 1986 (en francs)
1. Ain .3 091 654 2. Aisne .1 465 944 3. Allier .2 669 307 4. Alpes-de-Haute-Provence .1 423 863 5. Hautes-Alpes .572 859 6. Alpes-Maritimes .2 038 472 7. Ardèche .1 637 469 8. Ardennes .1 144 021 9. Ariège .1 392 407 10. Aube .1 305 260 11. Aude .2 066 501 12. Aveyron .970 452 13. Bouches-du-Rhône .4 691 001 14. Calvados .1 959 659 15. Cantal .515 508 16. Charente .1 717 308 17. Charente-Maritime .3 392 994 18. Cher .2 392 569 19. Corrèze .1 120 671 20. Corse-du-Sud .952 673 20. Haute-Corse .347 530 21. Côte-d'Or.1 629 878 22. Côtes-du-Nord .1 352 081 23. Creuse .1 213 626 24. Dordogne .2 677 144
25. Doubs .2 895 477 26. Drôme .3 008 222 27. Eure .1 675 655 28. Eure-et-Loir .987 857 29. Finistère .5 076 314 30. Gard .1 508 832 31. Haute-Garonne .2 808 440 32. Gers .1 055 209 33. Gironde .2 240 654 34. Hérault .3 153 093 35. Ille-et-Vilaine .1 738 325 36. Indre .1 019 880 37. Indre-et-Loire .1 823 621 38. Isère .2 447 686 39. Jura .2 077 762 40. Landes .2 055 331 41. Loir-et-Cher .893 039 42. Loire .4 661 137 43. Haute-Loire .1 653 534 44. Loire-Atlantique .4 095 870 45. Loiret .1 390 139 46. Lot .307 379 47. Lot-et-Garonne .2 226 584 48. Lozère .401 864 49. Maine-et-Loire .2 709 135
50. Manche .3.104.540 51. Marne .3.745.323 52. Haute-Marne .1.782.248 53. Mayenne .899.412 54. Meurthe-et-Moselle .1.920.150 55. Meuse .1.231.995 56. Morbihan .1.731.104 57. Moselle .2.578.564 58. Nièvre .1.041.132 59. Nord .14 192 869 60. Oise .2.537.444 61. Orne .2.238.891 62. Pas-de-Calais .6.053.996 63. Puy-de-Dôme .1.993.475 64. Pyrénées-Atlantiques .3.285.038 65. Hautes-Pyrénées .1.899.648 66. Pyrénées-Orientales .1.639.977 67. Bas-Rhin .4.926.675 68. Haut-Rhin .1.868.068 69. Rhône .5.619.649 70. Haute-Saône .940.234 71. Saône-et-Loire .1.979.099 72. Sarthe .1.434.307 73. Savoie .2.673.188 74. Haute-Savoie .2.210.489
75. Paris .10.230.630 76. Seine-Maritime .6.695.552 77. Seine-et-Marne .2.235.886 78. Yvelines .7.262.866 79. Deux-Sèvres .1.437.610 80. Somme .3.054.236 81. Tarn .1.013.624 82. Tarn-et-Garonne .497.469 83. Var .4.599.375 84. Vaucluse .1.341.099 85. Vendée .1.890.312 86. Vienne .2.593.814 87. Haute-Vienne .2.227.631 88. Vosges .2.792.209 89. Yonne .2.469.210 90. Territoire de Belfort .1.042.521 91. Essonne .3.595.680 92. Hauts-de-Seine .3.642.075 93. Seine-Saint-Denis .4.913.341 94. Val-de-Marne .4.405.129 95. Val-d'Oise .3.738.395 971. Guadeloupe .968.017 972. Martinique .1.063.683 973. Guyane .805.105 974. Réunion .1.474.775 Total .247.569.649
Le ministre de l'intérieur,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur du cabinet,
J. CORBON
Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie,
des finances et de la privatisation,
chargé du budget,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur du budget,
M. PRADA
Le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur,
chargé des collectivités locales,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur du cabinet,
C. BERNET