Arrêté du 24 décembre 1987 modifiant l'arrêté du 17 juin 1987 relatif au niveau de puissance acoustique admissible des tondeuses à gazon
Sur l'arrêté
Entrée en vigueur : | 17 janvier 1988 |
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Dernière modification : | 17 janvier 1988 |
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, le ministre de l'industrie, des P. et T. et du tourisme, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du budget, et le ministre délégué auprès du ministre de l'équipement, du logement, de l'aménagement du territoire et des transports, chargé de l'environnement,
Vu le décret n° 75-960 du 17 octobre 1975 sur la limitation des niveaux sonores ;
Vu le code des douanes, et notamment son article 23 bis ;
Vu l'arrêté du 17 juin 1987 relatif au niveau de puissance acoustique admissible des tondeuses à gazon ;
Vu la directive de la commission du conseil n° 87-252 C.E.E. du 7 avril 1987 portant adaptation au progrès technique de la directive du conseil n° 84-538 C.E.E. du 17 septembre 1984 concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives au niveau de puissance acoustique admissible des tondeuses à gazon,
Les annexes I et III à l'arrêté du 17 juin 1987 susvisé sont remplacées par les annexes I et III au présent arrêté. L'annexe II reste inchangée.
Pour l'application des nouvelles dispositions prévues à l'article 2 modifié de l'arrêté du 17 juin 1987 sont ajoutées les annexes IV, V et VI concernant la possibilité d'utilisation d'un dallage artificiel.