Arrêté du 17 décembre 1987 pris pour l'application de l'article 2 du décret n° 84-1193 du 28 décembre 1984 relatif à l'organisation et aux attributions des directions départementales de l'agriculture et de la forêt
Sur l'arrêté
| Entrée en vigueur : | 8 février 1992 |
|---|---|
| Dernière modification : | 8 février 1992 |
Le ministre de l'agriculture et le ministre délégué auprès du ministre de l'équipement, du logement, de l'aménagement du territoire et des transports, chargé de l'environnement,
Vu le code rural ;
Vu la loi du 16 septembre 1807 relative au dessèchement des marais et à diverses catégories de travaux ;
Vu la loi du 16 octobre 1919 modifiée relative à l'utilisation de l'énergie hydraulique, ensemble les textes pris pour son application, et notamment le décret n° 60-619 du 20 juin 1960 ;
Vu la loi n° 64-1245 du 16 décembre 1964 sur le régime des eaux et leur protection contre les pollutions ;
Vu la loi n° 84-512 du 29 juin 1984 relative à la pêche et à la gestion des ressources piscicoles ;
Vu la loi n° 76-629 du 10 juillet 1976 sur la protection de la nature et concernant la protection de la faune et de la flore sauvages du patrimoine naturel français ;
Vu la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement ;
Vu le décret n° 62-1448 du 24 novembre 1962 relatif à l'exercice de la police des eaux ;
Vu le décret n° 73-219 du 23 février 1973 portant application des articles 40 et 57 de la loi n° 64-1245 du 16 décembre 1964 relative au régime et à la répartition des eaux et à la lutte contre la pollution ;
Vu le décret n° 82-389 du 10 mai 1982 relatif aux pouvoirs des préfets, commissaires de la République, et à l'action des services et organismes publics de l'Etat ;
Vu le décret n° 84-1191 du 28 décembre 1984 fixant le ressort territorial des services extérieurs du ministère de l'agriculture ;
Vu le décret n° 84-1193 du 28 décembre 1984 relatif à l'organisation et aux attributions des directions départementales de l'agriculture et de la forêt ;
Vu le décret n° 86-706 du 9 avril 1986 relatif aux attributions du ministre délégué auprès du ministre de l'équipement, du logement, de l'aménagement du territoire et des transports, chargé de l'environnement ;
Vu le décret n° 86-1169 du 31 octobre 1986 relatif à l'organisation des services extérieurs du ministère de l'agriculture dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion ;
Vu le décret n° 87-154 du 27 février 1987 relatif à la coordination interministérielle et à l'organisation de l'administration dans le domaine de l'eau ;
Vu l'arrêté du 12 novembre 1927 validant l'arrêté du 21 décembre 1916 portant règlement des attributions du service des améliorations agricoles d'Alsace et de Lorraine, ainsi que des conditions de son intervention en matière d'études et travaux ;
Vu l'arrêté du 27 février 1984 portant réorganisation des services d'annonce de crues,
TITRE Ier : MISSIONS RELEVANT DU MINISTERE CHARGE DE L'ENVIRONNEMENT.
Le directeur départemental de l'agriculture et de la forêt assure sous l'autorité du préfet les missions relevant du ministère chargé de l'environnement dans les domaines définis aux articles 2 à 7.
Protection des milieux naturels :
Coordination des opérations d'inventaires et d'évaluation des milieux terrestres, humides et sub-humides conduites au niveau du département ;
Orientations des programmes départementaux de protection de ces milieux, contrôle des projets correspondants bénéficiant du concours de l'Etat ;
Instructions des procédures instituant les diverses protections des milieux naturels, en particulier réserves naturelles, biotopes protégés et formations naturelles exploitées par l'homme.
Coordination des opérations d'inventaires et d'évaluation des milieux terrestres, humides et sub-humides conduites au niveau du département ;
Orientations des programmes départementaux de protection de ces milieux, contrôle des projets correspondants bénéficiant du concours de l'Etat ;
Instructions des procédures instituant les diverses protections des milieux naturels, en particulier réserves naturelles, biotopes protégés et formations naturelles exploitées par l'homme.