Arrêté du 21 avril 1969 fixant la liste des établissements d'hospitalisation, de soins ou de cure publics dont l'effectif de personnel peut comprendre des techniciens de laboratoire.

Annulation — 

[…] Considérant que la réalisation du projet d'aménagement de la région de la Défense a été confiée, par l'article premier du décret du 9 septembre 1958 susvisé, à l'ETABLISSEMENT PUBLIC POUR L'AMENAGEMENT DE LA REGION DE LA DEFENSE ; que, par deux arrêtés du 21 avril 1969 et du 1 er avril 1971, pris sur le fondement des dispositions de l'article 328 D quater de l'annexe III au code général des impôts, le préfet des Hauts-de-Seine a exclu du champ d'application de la taxe locale d'équipement la zone A du périmètre de la Défense dans laquelle sont situés les terrains dont lacession est à l'origine du litige ;

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[…] OUI M. Y Commissaire du Gouvernement en ses réquisitions; Attendu que M me B C, Veuve X D a formé un pourvoi en vue de contester la décision ministérielle du 18 octobre 2OOO par laquelle a été rejetée sa demande de pension du chef du décès de son mari; Attendu que feu M. X D était titulaire d'une pension définitive de 55% concédée par arrêté du 21 avril 1969, portant jouissance du 24 juillet 1968 pour trois infirmités; Attendu que M me B, Veuve X, par l'intermédiaire de son conseil, conclut en sollicitant une expertise, cette mesure se situant dans le cadre du droit à pension de veuve au taux normal, pension visée par l'article L43, 1° et 2°; Attendu que, sur le droit à pension de réversion au titre de l'article L43-3°, elle déclare s'en rapporter à l'appréciation du Tribunal;