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Arrêté du 26 octobre 1988 relatif aux missions des services de médecine préventive et de promotion de la santé

Arrêté du 26 octobre 1988 relatif aux missions des services de médecine préventive et de promotion de la santé

Sur l'arrêté

Entrée en vigueur : 22 novembre 1988
Dernière modification : 22 novembre 1988

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Décisions • 4

1. Cour administrative d'appel de Nancy, 3e chambre, du 26 septembre 2002, 97NC01066, inédit au recueil Lebon

Rejet — 

[…] Considérant, d'autre part, qu'en rejetant la demande d'intégration de M. X… dans le cadre d'emplois des agents de police municipale, le maire de Reims n'a pas procédé expressément ni même implicitement au retrait ou à l'abrogation de son arrêté du 26 octobre 1988 disposant que l'intéressé serait habilité à dresser des procès-verbaux de contravention au règlement de police municipale et aux infractions au code de la route sur le fondement des articles R.250 et R.250-1 de ce code alors en vigueur ; que, par suite, le requérant n'est en tout état de cause pas fondé à soutenir que le maire de Reims aurait ce faisant porté atteinte au principe d'intangibilité des actes administratifs individuels créateurs de droits ;

 
2. Cour administrative d'appel de Nancy, 3e chambre, du 26 septembre 2002, 97NC01062, inédit au recueil Lebon

Rejet — 

[…] Considérant, d'autre part, qu'en rejetant la demande d'intégration de M. X… dans le cadre d'emplois des agents de police municipale, le maire de Reims n'a pas procédé expressément ni même implicitement au retrait ou à l'abrogation de son arrêté du 26 octobre 1988 disposant que l'intéressé serait habilité à dresser des procès-verbaux de contravention au règlement de police municipale et aux infractions au code de la route sur le fondement des articles R.250 et R.250-1 de ce code alors en vigueur ; que, par suite, le requérant n'est en tout état de cause pas fondé à soutenir que le maire de Reims aurait ce faisant porté atteinte au principe d'intangibilité des actes administratifs individuels créateurs de droits ;

 
3. Cour administrative d'appel de Nancy, 3e chambre, du 26 septembre 2002, 97NC01064, inédit au recueil Lebon

Rejet — 

[…] Considérant, d'autre part, qu'en rejetant la demande d'intégration de M. X… dans le cadre d'emplois des agents de police municipale, le maire de Reims n'a pas procédé expressément ni même implicitement au retrait ou à l'abrogation de son arrêté du 26 octobre 1988 disposant que l'intéressé serait habilité à dresser des procès-verbaux de contravention au règlement de police municipale et aux infractions au code de la route sur le fondement des articles R.250 et R.250-1 de ce code alors en vigueur ; que, par suite, le requérant n'est en tout état de cause pas fondé à soutenir que le maire de Reims aurait ce faisant porté atteinte au principe d'intangibilité des actes administratifs individuels créateurs de droits ;

 
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Document parlementaire • 0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).

Versions du texte


Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, et le ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale, porte-parole du Gouvernement,

Vu le décret n° 75-311 du 28 avril 1975 relatif aux mesures de contrôle médical des étudiants ;

Vu le décret n° 82-453 du 28 mai 1982 relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la prévention médicale dans la fonction publique ;

Vu le décret n° 88-520 du 3 mai 1988 relatif aux services de médecine préventive et de promotion de la santé ;

Après consultation du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche,
Article 1
Cité dans 0 amendementCité dans 0 commentaireCité dans 0 décision
La protection médicale des étudiants prévue à l'article 2 du décret du 3 mai 1988 susvisé comporte :
-un examen médical accompagné d'un entretien, dans le but de dépister les affections médicales et les troubles de santé susceptibles d'entraver la scolarité normale de l'étudiant ;
-un contrôle de l'état vaccinal de l'étudiant.
Article 3
Cité dans 0 amendementCité dans 0 commentaireCité dans 0 décision

Selon le risque auquel sont exposés les étudiants pendant le déroulement de leur cursus, l'examen médical peut être renouvelé durant toute la durée de ce cursus selon des modalités et une fréquence définies par le directeur du service de médecine préventive et de promotion de la santé.

Article 4
Cité dans 0 amendementCité dans 0 commentaireCité dans 0 décision

Tout étudiant en formation de santé effectuant des stages hospitaliers ou extra-hospitaliers est obligatoirement soumis à un contrôle médical annuel.

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