Arrêté du 28 décembre 1991 modifiant les dispositions du code des assurances relatives aux états à produire par les entreprises d'assurance et de capitalisation

Sur l'arrêté

Entrée en vigueur :	22 janvier 1992
Dernière modification :	22 janvier 1992

Commentaire • 0

Aucun commentaire indexé par Doctrine ne cite cette loi

Décision • 0

Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cette loi.

Document parlementaire • 0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).

Versions du texte

Version initiale (JORF)

Version consolidée à une date précise

Dernière version consolidée

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget,

Vu le code des assurances, notamment ses articles R. 332-19, R. 332-20, R. 342-17, R. 343-2 et R. 343-4,

Article 1

Cité dans 0 amendementCité dans 0 commentaireCité dans 0 décision

a modifié les dispositions suivantes

Article 2

Cité dans 0 amendementCité dans 0 commentaireCité dans 0 décision

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

PIERRE BÉRÉGOVOY.