Arrêté du 30 décembre 1993 modifiant l'arrêté du 24 mars 1993 fixant les conditions d'adhésion et les droits des bénéficiaires des conventions de préretraite progressive du Fonds national de l'emploi
Sur l'arrêté
Entrée en vigueur : | 31 décembre 1993 |
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Dernière modification : | 31 décembre 1993 |
Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement,
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le code du travail, et notamment les articles L. 322-1, L. 322-4 et R. 322-7 ;
Vu l'arrêté du 24 mars 1993 fixant les conditions d'adhésion et les droits des bénéficiaires des conventions de préretraite progressive et modifiant l'arrêté du 15 septembre 1987 fixant les conditions d'adhésion et les droits des bénéficiaires des conventions d'allocations spéciales du Fonds national de l'emploi,
I. Les dispositions prévues à l'article 1er du présent arrêté sont applicables aux bénéficiaires des allocations de préretraite progressive en cours d'indemnisation à la date d'entrée en application du présent arrêté, ainsi qu'aux personnes admises, à compter de cette date, au bénéfice de ces allocations.
II. Les dispositions prévues à l'article 2 du présent arrêté sont applicables aux conventions conclues à compter du 1er janvier 1994. Pour les conventions conclues antérieurement à cette date, la contribution versée par le cocontractant n'est pas modifiée par les règles définies par l'article R. 351-45 nouveau du code de la sécurité sociale.
II. Les dispositions prévues à l'article 2 du présent arrêté sont applicables aux conventions conclues à compter du 1er janvier 1994. Pour les conventions conclues antérieurement à cette date, la contribution versée par le cocontractant n'est pas modifiée par les règles définies par l'article R. 351-45 nouveau du code de la sécurité sociale.