Arrêté du 17 décembre 1990
Article 2 de l'Arrêté du 17 décembre 1990 relatif à l'émission de la tranche Décembre 1990 de l'emprunt d'Etat Mars 1990
Chronologie des versions de l'article
Version18/12/1990
Entrée en vigueur le 18 décembre 1990
La date de jouissance des obligations est fixée au 28 mars 1990 et la date de règlement des souscriptions de la tranche Décembre 1990 est fixée au 18 décembre 1990.
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